La palette de gobelets à l’enseigne du traiteur est arrivée mardi dans la réserve de Kehl, et le même après-midi son comptable allemand transfère une circulaire : quiconque utilise des emballages de service à son enseigne en est le producteur depuis le 12 août 2026. La circulaire parle de cette palette, commandée depuis Strasbourg, de l’autre côté du Rhin.
Le gobelet n’a pas changé. Son adresse juridique, si. Jusqu’à l’été, un grossiste allemand pouvait prendre en charge la licence des emballages de service, et l’établissement au comptoir n’avait qu’à s’inscrire. Depuis août, un seul critère décide si cette voie reste ouverte : la présence de votre nom, de votre logo ou de votre marque sur l’emballage. Ce que cela signifie pour une boulangerie, un coffee shop ou un traiteur qui vend en Allemagne, quels emballages sont concernés et où se niche l’unique exception que presque tout le monde lit de travers : voici la lecture d’un fabricant qui répond à cette question chaque jour depuis août, le plus souvent à des clients qui livrent l’Allemagne depuis un autre pays.
Pourquoi votre enseigne déclenche une obligation de producteur depuis le 12 août 2026
Depuis le 12 août 2026, ce n’est pas l’emballage qui fait de vous le producteur, mais votre nom, votre logo ou votre marque imprimés dessus. Ce jour-là, le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages, le PPWR, est devenu directement applicable dans toute l’Union, et l’Allemagne a remplacé sa loi sur les emballages par une loi d’application, le VerpackDG. Le règlement distingue deux rôles qui n’apparaissaient guère dans la vie d’un point de vente. Le fabricant est celui qui fabrique un emballage ou le fait fabriquer sous son propre nom ; il répond de la documentation technique et de la déclaration de conformité. Le producteur est celui qui met l’emballage à disposition pour la première fois dans un État membre ; il s’inscrit, adhère à un éco-organisme et déclare ses volumes.
Avec un emballage de service imprimé, les deux rôles tombent sur le même établissement : le vôtre. Vous avez fait fabriquer le gobelet à votre enseigne, vous êtes donc fabricant. Vous le remettez rempli à vos clients, vous le mettez donc pour la première fois sur le marché allemand. Le registre central allemand des emballages le dit sans détour : si l’emballage de service porte le nom, le logo ou la marque de l’établissement, cet établissement est fabricant et producteur, que le fournisseur soit établi en Allemagne ou à l’étranger. Le nom du fournisseur imprimé à côté du vôtre n’y change rien.
La même définition du producteur vaut désormais dans chaque État membre. L’Allemagne l’enregistre dans LUCID ; la France l’organise à travers la REP, avec Citeo et, pour la restauration, Citeo Pro. Depuis août, des clients nous demandent si imprimer le logo plus petit aiderait. La taille ne compte pas. La présence, oui.
Neutre ou à votre enseigne : quel sachet fait de vous le producteur ?
Tout emballage de service à votre nom, logo ou marque fait de vous le producteur ; le sachet neutre du même papier, non. Pas automatiquement, du moins. Un emballage de service est rempli chez vous et remis directement : le gobelet à café, le sachet de boulangerie, la boîte kebab, le sac à la caisse. Jusqu’à l’été, le raccourci du pré-licenciement s’appliquait à tous, et pour tous le registre allemand distingue maintenant trois cas.
Premier cas, l’emballage porte votre enseigne. Vous êtes alors fabricant et producteur, comme décrit plus haut. Deuxième cas, l’emballage est neutre et vous l’achetez à un fournisseur établi en Allemagne, fabricant, importateur ou grossiste. Ce fournisseur est alors le premier maillon de la chaîne allemande, donc producteur ; il peut prendre en charge l’adhésion comme avant, et il ne vous reste que l’inscription. Troisième cas, l’emballage est neutre mais arrive directement de l’étranger, d’un autre pays de l’Union ou d’un pays tiers. Vous êtes alors le premier maillon en Allemagne, donc producteur, et aucun pré-licenciement n’est possible.
Sur notre page gobelets figure une ligne qui n’était qu’une question de production : « Production imprimée en pleine surface ou non imprimée disponible ». Depuis août, la même ligne décrit deux situations juridiques. Le gobelet non imprimé, acheté via un intermédiaire allemand, laisse le rôle de producteur à l’intermédiaire. Le gobelet imprimé vous l’apporte, d’où qu’il vienne. C’est vrai pour les gobelets carton personnalisés comme pour les sachets de boulangerie, les boîtes et les sacs.
Quand le pré-licenciement fonctionne-t-il encore ?
Seulement pour des emballages de service neutres achetés à un fournisseur établi en Allemagne. Le VerpackDG autorise encore le report des obligations vers l’amont dans des cas étroitement définis, et expressément pas pour les établissements qui commandent des emballages de service à leur nom, leur logo ou leur marque. Le coffee shop qui achète des gobelets vierges chez un grossiste allemand et trouve la mention de pré-licenciement sur la facture continue de faire ce qu’il faut. Celui qui demande au même grossiste d’imprimer son logo sur ces gobelets a changé de rôle avec cette commande.
Ce qui reste chez vous dans tous les cas, c’est l’inscription au registre LUCID pour tout point de vente allemand. Elle n’était pas délégable avant août et ne l’est pas davantage aujourd’hui. La différence tient aux déclarations : l’établissement qui n’utilise que du neutre pré-licencié continue de s’inscrire avec la case correspondante ; celui qui utilise des emballages à son enseigne s’inscrit comme producteur, avec types d’emballages et marque. Le déroulé de l’inscription et le document à exiger du fournisseur pour le neutre sont dans notre guide du registre LUCID en Allemagne, mis à jour en septembre.
Un malentendu revient régulièrement. Certains établissements croient le pré-licenciement supprimé. Ce n’est pas le cas. Il a disparu pour les emballages à enseigne et, pour les emballages neutres, il dépend désormais du pays du fournisseur. Les deux ensemble donnent une règle facile à retenir : votre enseigne attire l’obligation vers vous, un fournisseur étranger l’attire aussi vers vous, et seul le sachet neutre d’un fournisseur allemand la laisse là où elle était.
Micro-entreprises : pourquoi l’exception ne joue qu’avec un fournisseur du même pays
L’exception pour les micro-entreprises ne s’applique que si votre fournisseur d’emballages est établi dans le même État membre que vous. Une micro-entreprise, au sens de la recommandation européenne, compte moins de dix salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel de deux millions d’euros au plus. Un franchisé n’en est une que si le franchiseur détient moins de 25 % de son capital et n’exerce pas d’influence déterminante ; sinon, les chiffres du franchiseur s’ajoutent aux siens.
Si votre établissement respecte ces seuils et fait fabriquer ses sachets à son enseigne par un fournisseur du même pays, le règlement traite ce fournisseur comme fabricant et producteur. La boulangerie allemande de six salariés qui achète ses sachets imprimés à un imprimeur de Cologne reste en dehors des obligations. La même boulangerie qui commande les mêmes sachets directement à un fabricant en Turquie est fabricant et producteur, parce que le fournisseur n’est pas dans le même État membre. Pour un achat hors Union, l’exception n’existe pas, et pour du neutre acheté dans le pays, elle est inutile puisque le fournisseur y est de toute façon producteur.
Nous l’écrivons bien que cela plaide contre notre propre vente directe. Pour un petit point de vente de six personnes sans autre obligation d’inscription, la décision la plus raisonnable depuis août peut être d’acheter les emballages à son enseigne via un intermédiaire du pays, ou de rester neutre pour l’instant. Celui qui ne pose pas ce calcul hérite d’une inscription qu’une autre commande lui aurait épargnée.
Pour tous ceux qui commandent directement à l’étranger, chez nous ou ailleurs, un autre point a bougé. Avant août, un fournisseur étranger pouvait aussi prendre en charge le pré-licenciement des emballages de service neutres. Depuis août, l’établissement allemand est le premier maillon et porte lui-même les obligations du producteur, tandis que le fabricant étranger porte celles du fabricant : documentation technique et déclaration de conformité. Le fonds allemand sur les plastiques à usage unique connaît déjà la même logique du premier maillon. Qui pense les deux déclarations ensemble collecte les poids unitaires une fois et les utilise deux fois.
Que faire maintenant : inscription, contrat avec l’éco-organisme, déclaration de conformité
La liste ci-dessous range les obligations dans l’ordre où elles se présentent dans l’établissement, du rayon à la déclaration.
- Inventaire : passez en revue vos emballages de service et marquez chaque article qui porte votre nom, votre logo ou votre marque : gobelets, sachets, boîtes, sacs, serviettes imprimées. Tout ce qui est neutre va sur une seconde liste, avec le pays du fournisseur en face.
- Inscription : vérifiez votre entrée LUCID pour tout point de vente allemand. Qui avait déclaré « exclusivement des emballages de service pré-licenciés » et utilise maintenant des emballages à son enseigne ajoute les types d’emballages et la marque, et s’inscrit comme producteur. L’inscription reste gratuite.
- Contrat avec l’éco-organisme : signez, pour les emballages à votre enseigne, un contrat avec un éco-organisme allemand, et faites-le avant la prochaine remise aux clients. Sans adhésion, les emballages concernés ne peuvent pas être distribués.
- Déclaration des volumes : obtenez du fournisseur le poids par article. Quantité annuelle multipliée par poids unitaire donne la déclaration ; sans poids unitaires, elle devient une estimation.
- Documentation technique et déclaration de conformité : demandez au fournisseur les pièces relatives à l’emballage : composition, grammage, données sur les PFAS et les métaux lourds, rapports d’essais. La déclaration est à votre nom, les données viennent de la production.
- Marquage : vérifiez que le fichier d’impression contient les mentions exigées depuis août. Cela relève du prochain bon à tirer, pas d’un autocollant.
Pour les stocks existants, la règle est simple. Les emballages mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent être écoulés ; aucun délai d’écoulement n’est prévu parce qu’aucun n’est nécessaire. La Commission européenne a précisé que les marchandises déjà chez le distributeur ou chez l’établissement à cette date sont réputées mises sur le marché. La palette de juillet ne pose donc aucun problème. Celle livrée en septembre est la vôtre en tant que producteur, même commandée en mai. C’est la date de livraison qui tranche, pas celle de la commande.
Enseigne ou pas d’enseigne : le calcul honnête
Que l’enseigne sur l’emballage de service vaille encore la peine dépend d’une chose : l’inscription est-elle nouvelle pour vous ou déjà en cours ? Trois situations reviennent le plus souvent.
L’établissement déjà inscrit comme producteur, parce qu’il tient une boutique en ligne avec des cartons d’expédition ou vend ses propres produits en rayon, gagne un type d’emballage de plus dans une déclaration existante. Pour lui, l’effort change à peine. Le réseau de points de vente, la chaîne et quiconque doit rendre sa marque visible sur les plateformes de livraison ne se posent généralement pas la question : le sac sans logo n’y est pas une option, l’inscription fait donc partie du métier. Et le petit point de vente sans autre obligation affronte le vrai arbitrage. Pour lui, l’enseigne coûte depuis août non seulement l’impression, mais un contrat, une déclaration annuelle et un classeur de pièces.
Une partie de nos clients a choisi des gobelets neutres depuis août. Ce n’est pas une perte pour eux. Le sachet porte alors la marchandise et non la marque, et la marque reste au comptoir, sur la carte et dans l’application de livraison. Une autre partie a gardé l’enseigne en connaissance de cause et pris l’inscription pour ce qu’elle est : une heure de travail et un contrat qui demande ensuite une attention par an. Les deux décisions sont raisonnables. La seule qui ne l’est pas consiste à traiter des emballages à son enseigne comme si le grossiste les avait licenciés.
Sur les sachets kraft naturel pour boulangerie, nous voyons désormais les deux voies côte à côte : le même sachet, la même taille, une fois à l’enseigne pour les boutiques, une fois neutre pour le stand de marché qui tourne comme une petite entreprise à part.
Les questions à poser à votre fournisseur
Cinq questions séparent depuis août un fournisseur qui a compris la nouvelle situation d’un fournisseur qui attend qu’elle passe. Votre entreprise est-elle établie en Allemagne, et prenez-vous encore en charge le pré-licenciement du neutre avec mention sur la facture ? Livrez-vous, avec chaque emballage imprimé, la documentation technique et les données de la déclaration de conformité ? Le poids unitaire par article figure-t-il sur la fiche technique ? Le fichier d’impression contient-il les mentions exigées sur les emballages depuis le 12 août 2026 ? Et : pouvez-vous produire le même emballage au choix neutre ou à l’enseigne, pour que nous décidions point de vente par point de vente ?
Qui obtient ces réponses par écrit remet son inscription en ordre en une heure. Qui ne les obtient pas porte depuis août un risque qu’il n’avait pas avant. Ce billet décrit une pratique vue du côté fabricant et ne remplace pas un conseil juridique pour votre établissement ; savoir si vous êtes une micro-entreprise et quels emballages sont concernés dépend de vos chiffres et de votre chaîne d’approvisionnement.
En bref
- Depuis le 12 août 2026, l’établissement qui utilise des emballages de service à son nom, son logo ou sa marque en est le fabricant et le producteur.
- En Allemagne, le pré-licenciement par le fournisseur ne subsiste que pour les emballages de service neutres achetés à des fournisseurs établis dans le pays.
- Les micro-entreprises de moins de dix salariés et de deux millions d’euros de chiffre d’affaires au plus ne sont exemptées que si le fournisseur est établi dans le même État membre.
- Obligations du producteur : inscription au registre, adhésion à un éco-organisme, déclaration des volumes ; obligations du fabricant : documentation technique et déclaration de conformité.
- Les emballages mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent être écoulés sans délai ; c’est la date de livraison qui compte.
Questions fréquentes
- Le nom du fournisseur seul sur le sachet, est-ce que cela compte ?
- Non. Ce qui compte, c’est la présence de votre nom, de votre logo ou de votre marque sur l’emballage. Un sachet qui ne porte que le nom du fournisseur est neutre de votre point de vue. Si les deux noms figurent, la responsabilité reste la vôtre ; le nom du fournisseur en plus n’y change rien.
- Je n’utilise que cinq mille gobelets par an. Suis-je quand même producteur ?
- Oui, la quantité ne joue aucun rôle. Dès que votre enseigne figure sur le gobelet, vous êtes fabricant et producteur. La seule exception concerne les micro-entreprises de moins de dix salariés et de deux millions d’euros de chiffre d’affaires au plus, et uniquement si le fournisseur est établi dans le même État membre.
- Je suis en France et je n’ai pas de point de vente en Allemagne. Cela me concerne-t-il ?
- La définition du producteur est la même dans toute l’Union depuis le PPWR ; en France, elle s’applique à travers la REP, avec Citeo et, pour la restauration, Citeo Pro, opérationnelle depuis le 1er juillet 2026. La règle allemande décrite ici vous concerne directement si vous livrez ou vendez en Allemagne, où le registre LUCID enregistre ce rôle.
- Dois-je modifier mon inscription LUCID si je repasse à des sachets neutres ?
- L’inscription reste, les déclarations changent. Un établissement qui n’utilise plus que des emballages de service neutres et pré-licenciés d’un fournisseur allemand ajuste sa déclaration d’emballages. Les quantités de stock à votre enseigne encore remises cette année entrent quand même dans la déclaration de l’année.
- Qui établit la déclaration de conformité si le fabricant est en Turquie ?
- La déclaration est au nom de l’établissement qui a commandé l’emballage sous sa propre marque, donc au vôtre. Les données qui la fondent, composition, grammage, rapports d’essais sur les PFAS et les métaux lourds, viennent du fabricant. Demandez avant de commander si ces pièces accompagnent la livraison ; un fournisseur qui ne peut pas les fournir est devenu un risque depuis août.
- Puis-je écouler les sachets à mon enseigne livrés en juillet ?
- Oui. Les emballages mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent être utilisés sans délai d’écoulement. Les marchandises qui se trouvaient déjà chez vous ou chez le distributeur à cette date sont réputées mises sur le marché. C’est la date de livraison qui compte, pas celle de la commande.
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